CA Douai, 13 avr. 2023, RG 21/05088

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 13/04/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 21/05088 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3S5

Jugement (N° 19/06209)

rendu le 26 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [W] [U]

née le 29 mai 1959 à [Localité 9]([Localité 4])

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Murielle Fontaine-Chabbert, avocat au barreau de Lille

INTIMÉ

Monsieur [P] [Y]

né le 20 août 1946 à [Localité 8] ([Localité 6])

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Cindy Dubrulle, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 20 mars 2023 tenue par Céline miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 février 2023

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Vu la déclaration du 30 septembre 2021 par laquelle Madame [W] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille,

Vu le message rpva en date du 17 février 2023 par lequel l'avocat de l'appelante a informé la cour que les parties étaient parvenues à un accord régularisé devant notaire le 1er avril 2022 et se désister par conséquent de son appel ;

vu le message en date du 16 février 2023 par lequel l'avocat de M.[P] [Y] a indiquer ne pas s'opposer au désistement ;

attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS