CA Douai, 31 mars 2023, RG 22/01289

ARRÊT DU

31 Mars 2023

N° 540/23

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPVO

IF/SST

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

18 Août 2022

(RG 22/00042 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Mars 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

S.A.S. SYSCO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai

INTIMÉE :

M. [O] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

Signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation 905 et des conclusions le 30/11/22 à personne

DÉBATS : à l'audience publique du 31 Janvier 2023

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[G] [M]

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

[H] [L]

: CONSEILLER

[C] [B]

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par [G] [M], Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 31 janvier 2023

Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Lens - Formation de référé dans le litige opposant société SYSCO France à Monsieur [O] [S],

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 16 septembre 2022,

Vu les conclusions de société SYSCO France portant désistement d'appel, transmises au greffe le 30 janvier 2023,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 janvier 2023.

Appelée à l'audience du 31 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2023.

L'appelant se désiste de son appel sans réserve et l'intimé n'a pas constitué avocat.

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont, par conséquent, réunies. Il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS