CA Montpellier, 13 avr. 2023, RG 23/00903
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXDE
APPELANTE :
S.N.C. AGENCE JMG
Société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 560 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
M. [T] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Mme [U] [Y] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 décembre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.N.C. AGENCE JMG le 15 février 2023 ;
Attendu que la SNC AGENCE JMG a déclaré se désister de son appel le 10 mars 2023 ;
Attendu que Madame [M] [O] a déclaré accepter ce désistement le 20 mars 2023 et demandé que les dépens restent à la charge de la SNC AGENCE JMG ;
Attendu que Monsieur [T] [J] et Madame [U] [J] n'avaient pas constitué avocat à la date du désistement et ne l'ont pas fait depuis.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que la SNC AGENCE JMG qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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