CA Papeete, 10 mars 2023, RG 22/00293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet B
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RG 22/00293
APPELANTE
Madame [L] [V]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [W] [K] épouse [B]
Monsieur [Y] [B]
ORDONNANCE DE RADIATION N° 106
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, les assignations des intimés n'ont pas été faites, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 3], le 10 mars 2023
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : M.F. BRENGARD
Copies notifiées le 17.03.2023
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