CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/04674

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 13 AVRIL 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04674 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIM7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2021 -Juge commissaire de [Localité 7] - RG n° 16/10061

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SA D'ADMINISTRATION ET DE GESTION, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 323 077 578

représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

INTIMEES

S.C. CHENARD ET WALCKER en la personne de sa gérante Mme [P] [F] née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 7] 6ème, demeurant [Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 443 980 701

défaillante

S.C.P. BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire de la SC Chenard & Walcker

[Adresse 4]

[Localité 9]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511

représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Mme FOULON, lors des débats.

ARRET :

- par défaut,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière.

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Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire de la société Chénard et Walcker à procéder à la réitération par acte authentique des ventes consenties au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], sur les droits et biens des lots numéro 2 et 22 de l'immeuble pour le prix de 247.959,66 euros.

Pa déclaration du 10 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a désigné Mme [O] [Z] en qualité de médiateur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] demande à la cour de :

Conférer force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SA d'administration et de gestion, et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SC Chénard et Walcker,

Déclarer parfait le désistement d'instance formulé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SA d'administration et de gestion,

Constater l'extinction de la présente instance,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de toute nature qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SC Chenard & Walcker demande à la cour de :

Donner acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SA d'administration et de gestion, qu'il se désiste de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire près le tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2021 (RG n°16/10061).

Donner acte à la SCP BTSG représentée par Me [U] [I] qu'elle accepte ledit désistement et qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes.

Juger que toutes les parties conserveront à leur charge les frais de procédure.

SUR CE,

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel.

Aux termes de l'article 2044 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit".

Il ressort du protocole d'accord transactionnel, que les parties ont consenti des concessions réciproques. Par ailleurs celui-ci n'est pas contraire à l'ordre public.

Par conséquent, le protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2022 sera homologué.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS