CA Paris, 13 avr. 2023, RG 23/01412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNFP

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [U] alias [K] [M]

né le 13 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité palestinienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 12 avril 2023 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 12 avril 2023 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [U] alias [K] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 11 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 avril 2023, à 15h04, par M. [W] [U] alias [K] [M] ;

- Vu les observations de M. [W] [U] alias [K] [M] reçues le 12 avril 2023 à 17h03 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la contestation ainsi libellée « je suis suivi(malade) par un médecin, VIH » n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge celui-ci ayant retenu que, l'OFII par avis du 3 février 2023 a indiqué que l'éloignement était possible, par ailleurs, il résulte des pièces de procédure qu'un point a été réalisé par l'administration avec le médecin de l'OFII le 27 mars 2023 ne remettant pas en cause le premier avis, enfin, le certificat mentionné par le premier juge (7 avril 2023) d'un médecin différent du médecin traitant comme indiqué ci-après ne figure pas en procédure et ne peut, en tout état de cause, pas remettre en question ce qui est retenu dès lors que, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, seul le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues. 

PAR CES MOTIFS