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CA Rennes, 7 avr. 2023, RG 22/06291


Vérifier : CA Rennes, 7 avr. 2023, RG 22/06291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2023
Numéro
22/06291
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6438f365a942a604f5e938cc

Texte de la décision

1,267 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06291 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THF2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2022

Date de la saisine : 28 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 20 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANT

[O] [U] [X]

Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

[B] [G]

Représenté par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200761


ORD 64

Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/06291 et N° RG 22/6272 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/06272.

RENNES, le 07 Avril 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état.

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN

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