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CA Rennes, 13 avr. 2023, RG 23/01017


Vérifier : CA Rennes, 13 avr. 2023, RG 23/01017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/04/2023
Numéro
23/01017
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6438f365a942a604f5e938ce

Texte de la décision

1,229 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01017 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQT7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de la saisine : 16 Février 2023

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. KILOUTOU

Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[P] [O]

Représenté par Me Claire LE DIRAC'H, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23-6


N°67/2023

[C] [X], chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 06 Avril 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleurs accord des parties.

RENNES, le 13 Avril 2023

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