CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/01292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 21 Mars 2023
N° RG 22/01292 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEVU
G.I.E. [5]
C/
[7], prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 17 Février 2022
N° RG : 18/01869
Copie certifiée conforme
à :
- GIE AUDIOPTIC
- Me BONTOUX
- [7]
- Me MACHELE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt et un Mars deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
G.I.E. [5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me BONTOUX, de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à :
[7], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Machelé Camille, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Le G.I.E. [5] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 17 Février 2022 dans le litige l'opposant à la [7], prise en la personne de son représentant légal
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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