CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/01400
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01400 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFJ3
Minute n°
[Z] [B]
C/
Organisme [5], prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 18 Mars 2022
N° RG : 20/00244
Copie certifiée conforme
à :
- M. [B]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- M. [B]
- [5]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
APPELANT
à :
Organisme [5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme. [S] [E] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 06 Mars 2023 reçu au greffe le 14 mars 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Juliette DUPONT, Greffier
Le greffier La conseillère
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