CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/01410

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier

LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKV

Minute n°

S.A.S. [8]

C/

[4], prise en la personne de représentant légal

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 21 Février 2022

N° RG : 18/01954

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Copie certifiée conforme

à :

- SAS [8]

- CPAM

Copie exécutoire

à :

- Me DE FORESTA

- CPAM

Notifiée le :

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653

APPELANTE

à :

[4], prise en la personne de représentant légal

Affaires Juridiques

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 06 Février 2023 reçu au greffe le même jour ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS