CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 21/02857
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 21/02857 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-6
N° RG 21/02857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAD3
Ordonnance n° 2023/M44
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'instance opposant :
M. [D] [X]
Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON
Appelant
à
Mme [O] [P]
Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON
Me Simon LAURE
Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON
SNC LES MOULINS
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant l'intervention volontaire dans la cause des éventuels héritiers de M.[D] [X] ou leur assignation en intervention forcée ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14/04/2023
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.