CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 23/04024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7GA

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2023/M47

Affaire :

M. [F] [V]

Appelant

C/

S.A.S. VAPOFREJUS

Intimée

[F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Monsieur [F] [V] a relevé appel sans constitution d'avocat par lettre recommandée adressée au greffe le 8 Mars 2023.

Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS