CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 22/00985
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGJ
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT
[Y] [I] épouse [E], décédée
Représentée par Me Dominique HARNIST,
Avocat à la cour
PARTIE INTERVENANTE :
[W] [E] en son nom personnel et ès qualités d'héritier de [Y] [I] épouse [E]
Représenté par Me Dominique HARNIST,
Avocat à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT
[H] [E] en son nom personnel et intervenant en sa qualité d'héritière de [Y] [I] épouse [E]
Représentée par Me Valérie PRIEUR,
Avocat à la cour
Minute n° 209/2023
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu les déclarations reçues par voie électronique le 4 mars 2022 et le 2 juin 2022 par lesquelles Mme [Y] [I], veuve [E], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 novembre 2021 dans le litige l'opposant à ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E] ;
Vu l'ordonnance de jonction du 16 juin 2022 ;
Vu l'appel incident formé par Mme [H] [E] le 2 septembre 2022 ;
Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [Y] [I], veuve [E], le 16 février 2023 ;
Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action du 24 mars 2023 déposées par Mme [H] [E] et M. [W] [E], en qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E] ;
SUR CE :
Mme [Y] [I], veuve [E], est décédée le 16 février 2023 laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E], qui reprennent l'instance.
Il convient de constater l'accord des parties, en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E], et de constater leur désistement d'instance et d'action ainsi que le désistement de Mme [H] [E], accepté par M. [W] [E] de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits.
2
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.
Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [H] [E] et M. [W] [E] de leur désistement d'instance et d'action ;
Donnons acte à Mme [H] [E] de son désistement d'appel incident ;
Constatons que ces désistements sont parfaits ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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