Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 22/00985
TJ 68066, 26 juin 2026, RG 22/00985
N° RG 22/00985 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ERI6 C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/00985 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ERI6 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 JUIN 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 22/00985
TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 22/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/00985 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4UG DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC) Du : 16 avril 2026 CC délivrées à : URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] Mme [W] [E] Me Françoise PILLET copie exécutoire d
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tj Expertise tj38185 n° 22/00985
TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 22/00985
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K5P5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Gr
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ca other ca_dijon n° 22/00985
CA Dijon, 15 mai 2025, RG 22/00985
[S] [L] [N] [L] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] [M] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° RG 22/00985 - N°
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ca other ca_pau n° 22/00985
CA Pau, 20 mars 2025, RG 22/00985
PS/SB Numéro 25/890 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/03/2025 Dossier : N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFRA Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : URSSAF AQUITAINE C/ S.A.
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ca other ca_riom n° 22/00985
CA Riom, 28 janv. 2025, RG 22/00985
28 JANVIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ4B S.A.R.L. SAINT ELOY PALETTES / [H] [D] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 04 mai 2022, enregistrée sous le n° f 20/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00985
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/00985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFABL Décision déférée à la Cour
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00985
TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00985
__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04/ N° RG 22/00985 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYOA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 17 Mai 2024 ___
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00985
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Maître Marie PIVOT Maître Céline DELAGNEAU + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/00985 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5MP Assignation du : 12 Janvier 2022 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 A
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00985
CA Basse-Terre, 28 mars 2024, RG 22/00985
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 153 DU 28 MARS 2024 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPUI Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 07 juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00981. APPELANT : M.
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00985
CA Agen, 17 janv. 2024, RG 22/00985
ARRÊT DU 17 Janvier 2024 JYS / NC -------------------- N° RG 22/00985 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB3X -------------------- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS C/ [D] [O] ------------------- GROSSE le à Me LLAMAS
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00985
CA Chambéry, 9 nov. 2023, RG 22/00985
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 09 Novembre 2023 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 25 Mai 2022, RG 1120000131 Appelants M. [U] [G] né
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00985
CA Metz, 26 oct. 2023, RG 22/00985
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 3ème Chambre - T.I MINUTE N° : 23/00275 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBH RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/01047 S.A.S. GARAGE GHALLAT AUTOM
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00985
CA Reims, 24 oct. 2023, RG 22/00985
ARRET N° du 24 octobre 2023 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GC c/ S.A.S. GSE Formule exécutoire le : à : Me Elizabeth BRONQUARD la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00985
CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 22/00985
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/00985 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKY Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2023 Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en ét
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00985
CA Amiens, 3 oct. 2023, RG 22/00985
ARRET N° COMMUNE DE [Localité 10] C/ S.C.I. DU PRE DES NEAUX devenue S.A.S. BACHELET HOLDING MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00985
CA Toulouse, 3 oct. 2023, RG 22/00985
03/10/2023 ARRÊT N° N° RG 22/00985 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVG4 AMR /RC Décision déférée du 30 Octobre 2017 Tribunal de Grande Instance de BAYONNE 12/00876 M. DENARD [H] [B] C/ [F] [B] [S] [L] épouse [B] [N] [D] Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 10]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00985
CA Paris, 12 sept. 2023, RG 22/00985
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAWV Décision
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00985
CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2023, RG 22/00985
Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 22/00985 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWTI [S] C/ Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00985
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 22/00985
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGJ APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT [Y] [I] épouse [E], décédée Représentée par Me Dominique HARNIST, Avocat à la cour PARTIE INTERVENANTE : [W] [E] en son nom personne
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