CA Dijon, 13 avr. 2023, RG 23/00013
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDCU
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00116
APPELANTE
S.A.S. MOBIDECOR prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIME
[O] [S]
Représenté par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
MOTIFS
La partie appelante s'est désistée de son appel.
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que la SAS MOBIDECOR s'est désistée de son appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la SAS MOBIDECOR aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 13 Avril 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT
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