CA Rennes, 30 mars 2023, RG 21/06993

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 21/06993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF7N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021

Date de la saisine : 08 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANTE

EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES SAS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21061950

Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Raphaël POULARD

Représenté par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BREST

Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES

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Ocme n° 66

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la SAS EGG-CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2023 ;

Que réciproquement Monsieur [E] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 janvier 2023 ;

Que la demande d'observations adressée par le greffe le 20 janvier 2023 au conseil de PÔLE EMPLOI BRETAGNE est restée sans réponse ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 30 mars 2023

Le Magistrat de la mise en état

[U] [I]

Copie exécutoire à Me Christophe LHERMITTE, Marion DAVID et Me Mélanie VOISINE