CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/07179

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/07179 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKZK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022

Date de la saisine : 12 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST

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APPELANTE

S.A.S. ELEE

Représentée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[J] [D]

Représenté par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST

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OCME n° 65

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. ELEE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 08 mars 2023 ;

Que réciproquement Monsieur [J] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 13 mars 2023 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la S.A.S. ELEE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 30 mars 2023

Le Magistrat de la mise en état

[M] [Z]

Copie exécutoire à Me Marion DAVID et Me Roger POTIN