Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07179
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/07179
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENI Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07179
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/07179
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07179 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLH AFFAIRE : [P] [M] C/ Société [Localité 5] COOP HABITAT [Localité 5] COOP HABITAT, Décision déférée à la cour : Ord
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07179
CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/07179
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 22/07179 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022 Date de la saisine : 12 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2022 Décision a
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