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CA Caen, 12 avr. 2023, RG 23/00469


Vérifier : CA Caen, 12 avr. 2023, RG 23/00469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/04/2023
Numéro
23/00469
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
643e350a83146e04f531eb2c

Texte de la décision

1,433 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCI

Madame [Y] [L] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021017

Monsieur [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021017

APPELANTS

La S.A.S. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230022

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [Y] [L] épouse [W], Monsieur [J] [W], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [Y] [L] épouse [W], Monsieur [J] [W] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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