CA Paris, 21 mars 2023, RG 22/05872
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/05872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP6K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022
Date de saisine : 04 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 18/06368 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Février 2022
Appelante :
Madame Corinne Lena Davin EVENS, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220173
Intimés :
Madame [C] [V] née le 23 Mars 1981 à PALMA DE MAJORQUE (Espagne), prise en sa qualité d¿héritière de Monsieur [J] [R], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220109
Monsieur [J] [Y] né le 22 Mai 1968 à PALMA DE MAJORQUE (Espagne), pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [J] [R] et de tuteur de Monsieur [S] [Y], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220109
Monsieur [S] [Y] né le 27 Juillet 1971 à PALMA DE MAJORQUE (Espagne), représenté par son tuteur Monsieur [J] [Y], pris en sa qualité d¿héritier de Monsieur [J] [R], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220109
Madame [N] [I] née le 16 Juin 2002 à PALMA DE MAJORQUE (Espagne), prise en sa qualité d¿héritière de Monsieur [J] [R], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220109
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Déborah BOHEE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Claudia CHRISTOPHE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 21 Mars 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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