CA Paris, 18 avr. 2023, RG 23/04202
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/04202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2023
Date de saisine : 08 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 19/13346 rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 16 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [E] [P], représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 20-0703
Intimées :
S.E.L.A.R.L. GRAF NOTAIRES, représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2027207
Syndic. de copro. 'LES JARDINS D'ANATOLE' SIS [Adresse 1]
S.C. SCCV NOISY FREPILLON
S.A.S. NACARAT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 4 avril 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront laissées à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Elise Thévenin-Scott, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 avril 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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