CA Paris, 18 avr. 2023, RG 23/04493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/04493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH52
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023
Date de saisine : 14 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2022047412 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Février 2023
Appelante :
S.A.S. MENDES ELECTRICITE, représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 - N° du dossier 23079
Intimé :
Monsieur [U] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 29 mars 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supporté par chacunes des parties, et les condamme à ce paiement chacune par moitié.
Ordonnance rendue par Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon CARON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 avril 2023
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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