CA Rennes, 28 mars 2023, RG 22/01082
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/01082 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SP2Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022
Date de la saisine : 22 Février 2022
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[Z] [C]
Représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[1]
2023/44
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Madame [Z] [C], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2023,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS parfait le désistement d'instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 06 juin 2023 à 9h15 est annulée;
CONDAMNONS Madame [Z] [C] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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