CA Rennes, 14 févr. 2023, RG 22/01643
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRRS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2022
Date de la saisine : 09 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[1]
INTIMEE
S.A.S.U. [2]
représentée par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 7 juillet 2022,
La société [2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS parfait le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la [1] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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