CA Rennes, 21 févr. 2023, RG 22/01881
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/01881 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSVE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022
Date de la saisine : 21 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 28 JANVIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[1]
INTIME
M. [Y] [J]
Ordonnance 2023/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La [1], appelante s'est désistée de son appel par courrier, daté du 16 septembre 2022, reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 septembre 2022,
M. [Y] [J], intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS parfait le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS LA [1] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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