CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 22/04118
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/04118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S43L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022
Date de la saisine : 30 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE
INTIMEE
[1]
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 février 2023,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris acte de ce désistement et l'a accepté par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 février 2023,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [2] aux dépens d'appel ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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