CA Rennes, 4 avr. 2023, RG 22/04975
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/04975 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAS6
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2022
Date de la saisine : 03 Août 2022
Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. [4]
INTIME
[1]
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté ede son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [4] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Le 04/04/2023
[2] à :
- CPAM 44
- SAS [4]
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