CA Rennes, 14 avr. 2023, RG 22/06160

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06160 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGRK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de la saisine : 21 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[Y] [F]

Représenté par Me Anne ADELAIDE, avocat au barreau de BREST - N° du dossier lebaud

INTIMEES

Pascale Anne Marie BELLEC

Représentée par Me Anne CHANTEUX-CARON, avocat au barreau de BREST

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000306 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 66

David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [F] en date du 20 octobre 2022 dans une instance l'opposant à Mme [V] [T] et à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2023 ;

 

Vu les conclusions de la société Compagnie européenne de garanties et cautions en date du 24 janvier 2023 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 23 janvier 2023, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 20 janvier 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

 

Attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions sollicite la condamnation de M. [Y] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande ne pas faire droit à cette demande ;

 

Qu'il convient de condamner M. [Y] [F] aux dépens de la procédure.

 

 

Par ces motifs :