CA Rennes, 14 févr. 2023, RG 23/00768
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPRB
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023
Date de la saisine : 03 Février 2023
Date de la décision attaquée : 28 JANVIER 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. CHAFFOTEAUX
représentée par Me SONIA HERPIN ZGAOULA, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES
[1]
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 Janvier 2023,
Les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [B] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LRAR, le 14/02/2023
[2] à :
- Me SONIA HERPIN ZGAOULA
- Me RAFFIN
- S.A.S. CHAFFOTEAUX
- FIVA
- CPAM 22
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