CA Rennes, 19 avr. 2023, RG 23/00850

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00850 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP4V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023

Date de la saisine : 08 Février 2023

Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

La S.A.R.L. GD prise en la personne de son gérant domicilié es qualités au siège [Adresse 1]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Avocat au Barreau de RENNES - N° du dossier E0000LBV

INTIMEE

Mme [Z] [D] demeurant [Adresse 2]

NON CONSTITUÉE

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Ordonnance N°72

Le Président de la chambre,

Vu les articles 400 à 405, et 905 du code de procédure civile,

Considérant que la SARL GD faisant état d'un accord intervenu entre les parties, s'est désistée sans réserve par conclusions du 10 Mars 2023 de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de NANTES du 10 Janvier 2023,

Que l'intimée, Mme [Z] [D], qui n'est pas constituée devant la cour, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et renvoie les parties à l'exécution de leur accord,

CONDAMNE la SARL GD aux dépens.

RENNES, le 19 Avril 2023

P/ LE PRÉSIDENT empêché,

Ph. BELLOIR, Conseiller