CA Toulouse, 19 avr. 2023, RG 22/03811

19/04/2023

ARRÊT N°271/2023

N° RG 22/03811 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCEW

EV/IA

Décision déférée du 12 Octobre 2022 - Juge de l'exécution de [Localité 2] ( 21/05390)

[J]

[V] [B]

C/

[Adresse 5]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean LASSUS de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 octobre 2022.

Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2022 par M. [V] [B].

Vu l'avis du 25 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 14 février 2023.

Vu les conclusions de M. [V] [B] en date du 21 décembre 2022 aux fins de désistement.

Vu l'avis de défixation de la conférence et de fixation à l'audience de plaidoirie du 13 mars 2023 avec ordonnance de cloture au 06 mars 2023.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la commune de [Localité 6] en date du 06 janvier 2023 dans lesquelles elle sollicite la condamnation de l'appelant aux entiers dépens.

Vu l'ordonnance de clôture du 06 mars 2023.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement de l'appelant a été fait sans réserve et a été accepté par la commune de [Localité 6].

SUR CE

Il convient en conséquence de donner acte à M. [V] [B] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS