CA Basse-Terre, 20 avr. 2023, RG 23/00360

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Hospitalisation sous contrainte

RG: 23/00360

ORDONNANCE

DU 20 AVRIL 2023

Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Sonia VICINO, greffière.

Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, avons statué comme suit :

Vu la décision d'admission en date du 31 mars 2023 de :

[G], [N] [E]

Né le 1er janvier 1984 à [Localité 3] (Guadeloupe)

Domicilié [Adresse 1])

prononcée par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, [Adresse 2],

à la demande d'un tiers présentée le 31 mars 2023 par [H] [O] [E], père de [G], [N] [E], dans le cadre de la procédure d'urgence,

Vu les certificats de 24 heures et 72 heures,

Vu la décision de maintien en hospitalisation en date du 3 avril 2023 par le directeur sus désigné,

Vu la saisine le 4 avril 2023 du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre par le directeur sus désigné,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2023 rendue après débat contradictoire tenu le même jour ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète de [G], [N] [E] au sein du centre hospitalier au delà du douzième jour,

Vu l'appel interjeté par déclaration motivée de [G], [N] [E] le 12 avril 2023, transmise au greffe de la cour d'appel par lettre et transcrite le 19 avril 2023 à 9 h 07,

Vu le bulletin de situation transmis le 19 avril 2023 à 10h30 actant la sortie de [G], [N] [E], la veille 18 avril 2023 à 8 h 33,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'appel interjeté par [G], [N] [E] a été reçu par le greffe de la cour d'appel le 19 avril 2023 à 9 h 07; qu'il résulte du bulletin de situation transmis le 19 avril 2023 à 10h30 qu'il a été mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte le 18 avril 2023 à 8 h 33 ;

Que l'appel interjeté par [G], [N] [E] est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :