CA Montpellier, 20 avr. 2023, RG 22/04480
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Texte de la décision
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 20 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04480 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRA5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 AOUT 2022
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8]
N° RG 21/01935
APPELANTE :
Madame [U] [K]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, subsitutée par Me APOLLIS
INTIMEE :
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Assigné à personne habilitée le 16 septembre 2022
Ordonnance de clôture du 20 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
-réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La Cour est saisie d'un appel formé par [U] [K] le 24 aout 2022 d'un jugement du juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 16 aout 2022 à l'encontre de la SAS EOS FRANCE.
Par conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2022, [U] [K] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
Il convient par conséquent de donner acte à l'appelante de son désistement.
En application de l'article 399 du Code de procédure civile, [U] [K] supportera les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à [U] [K] de son désistement d'appel;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° n°22/4480, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge d'[U] [K].
Le Greffier Le Président
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