CA Montpellier, 20 avr. 2023, RG 22/05563

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTED

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 SEPTEMBRE 2022

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3]

N° RG 21/00030

APPELANTE :

S.C.I. SAINT JEAN BAPTISTE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Localité 3], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER-HUOT- PIRET- JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

-contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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* *

La SCI SAINT JEAN BAPTISTE se désiste de l'appel qu'elle a interjeté le 3 novembre 2022 à l'encontre de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, d'un jugement d'orientation en date du 9 septembre 2022 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN (RG n°21/00030).

La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de donner acte à la SCI SAINT JEAN BAPTISTE de son désistement.

PAR CES MOTIFS