CA Rennes, 20 avr. 2023, RG 22/06882
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/06882 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJQ5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2022
Date de la saisine : 28 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[U] [M]
Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Organisme AGS - CGEA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°76
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de Monsieur [U] [M] le 06 mars 2023 restée sans réponse.
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, expirant le 27 février 2023,
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 27 novembre 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 avril 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
[T] [I]
Copie exécutoire à Me Sylvie BOURJON et à l'Organisme AGS - CGEA
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