CA Versailles, 20 avr. 2023, RG 22/01128

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01128 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDXD

Minute n°

S.A.S. [8]

C/

[5], prise en la personne de son représentant légal

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 01 Mars 2022

N° RG : 19/02419

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Copie certifiée conforme

à :

- S.A.S [8]

- [6]

Copie exécutoire

à :

- Maître Corinne POTIER

- [6]

Notifiée le :

[Z] [O] a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

Ayant pour conseil Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

APPELANTE

à :

[5], prise en la personne de son représentant légal

Département des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée,

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 24 Mars 2023 reçu au greffe le 24 Mars 2023 ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS