CA Lyon, 21 avr. 2023, RG 23/03266

N° RG 23/03266 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5TU

Nom du ressortissant :

[O] [I]

[Adresse 4]

C/

PREFET DE L'ISÈRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 21 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [O] [I]

né le 27 Mars 1985 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 1

comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [X] [P] , interprète en langue arabe inscrite sur la liste cour d'appel de RIOM;

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain

Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2023 à 12 heures 50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 19 avril 2023 à 11h38 déclarant régulière la procédure diligentée contre [O] [I] et autorisant une première prolongation exceptionnelle de 15 jours de la mesure de rétention administrative dont il est l'objet depuis le 18 février 2023,

Vu l'appel motivé formalisé le 19 avril 2023 à 17h22 par [O] [I], tendant, au visa des dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA, à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, l'autorité préfectorale n'ayant pas effectué toutes les diligences nécessaires et suffisantes pour la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière,

Vu les conclusions déposées par Monsieur le préfet de l'Isère préalablement à l'audience ;

À L'AUDIENCE

Le conseil de [O] [I] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté.

Le conseil de Monsieur le préfet de l'Isère conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise la procédure étant parfaitement régulière au regard des démarches entreprises par ses services.

SUR CE

L'appel interjeté par [O] [I] dans les formes et délais légaux est recevable.

L'autorité préfectorale a saisi et obtenu des autorités consulaires algériennes un laissez-passer consulaire le 6 avril 2023 ainsi qu'une réservation sur un vol à destination de l'Algérie le 7 avril 2023 à 13h35 sur lequel [O] [I] a refusé d'embarquer.

En l'état des éléments à la procédure et eu égard aux dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA, il convient d'approuver le premier juge qui a déclaré la procédure régulière et autorisé la prolongation de la rétention de [O] [I] pour une première période de 15 jours.

L'ordonnance entreprise doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS