CA Lyon, 21 avr. 2023, RG 23/03275

N° RG 23/03275 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UG

Nom du ressortissant :

[L] [N] [S]

[S]

C/

PREFET DE L'AIN

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 21 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [N] [S]

né le 30 Décembre 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

en réalité [L] [N][M] né le 30 décembre 1987 à [Localité 2] (Algérie)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]

comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [Z] [C] , interprète en langue arabe inscrite sur la liste cour d'appel de RIOM;

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'AIN

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain

Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2023 à 12 heures 48 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 19 avril 2023 à 14h04 déclarant régulière la procédure la procédure diligentée contre [L] [N] [S] et autorisant la prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours

Vu l'appel motivé formalisé le 20 avril 2023 à 10h52 par [L] [N] [S], tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté de ce dernier, l'autorité préfectorale n'ayant pas effectué toutes les diligences nécessaires et suffisantes pour la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière,

Vu les conclusions déposées par Monsieur le préfet de l'Ain préalablement à l'audience ;

À L'AUDIENCE

Le conseil de [L] [N] [S] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté.

Le conseil de Monsieur le préfet de l'Ain conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise, la procédure étant parfaitement régulière au regard des démarches entreprises par ses services.

SUR CE

L'appel interjeté par [L] [N] [S] dans les formes et délais légaux est recevable.

L'autorité préfectorale qui a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 21 mars 2023 justifie au dossier de la procédure qu'elle a relancé ces mêmes autorités le 14 avril 2023. En l'état des éléments à la procédure il convient d'approuver le premier juge qui a déclaré la procédure régulière et autorisé la prolongation de la rétention de [L] [N] [S] pour une période de 30 jours.

L'ordonnance entreprise doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS