CA Toulouse, 20 avr. 2023, RG 23/00112
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Texte de la décision
20/04/2023
N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGBI
Décision déférée - 30 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -21/00324
Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
Organisme GROUPAMA D'OC
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
Société NEWREST ESPAÑA
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST GROUP HOLDING
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. NEWREST FRANCE
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ISIDORE RESTAURATION
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. NEWREST RESTAURATION
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST SERVAIR BELGIUM
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST HELLAS
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°63/2023
***
Le vingt Avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTES
Société AIG EUROPE SA Pris en son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1], demeurant [Adresse 10])
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
Organisme GROUPAMA D'OC, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE pris en son établissement secondaire, SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, situé [Adresse 2], demeurant [Adresse 8])
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 9]
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉES
Société NEWREST ESPAÑA, demeurant sis [Adresse 15]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST GROUP HOLDING, demeurant [Adresse 15]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. NEWREST FRANCE, demeurant [Adresse 12]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. FACILIT'RAIL FRANCE, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ISIDORE RESTAURATION, demeurant [Adresse 7]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. NEWREST RESTAURATION, demeurant [Adresse 6]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. NEWREST GROUP SERVICES, demeurant [Adresse 11]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST SERVAIR AIRPORT SERVICES, demeurant [Adresse 16]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST SERVAIR BELGIUM, demeurant [Adresse 17]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST INFLIGHT NETHERLANDS B.V, demeurant [Adresse 18]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société NEWREST HELLAS, demeurant [Adresse 14]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Société RESTFLIGHT ' SERVIÇOS DE CATERING, UNIPESSOAL, demeurant [Adresse 13]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 10/01/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 avril 2023 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER C.BENEIX-BACHER
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