CA Paris, 24 avr. 2023, RG 23/01573

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO4X

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2023, à 10h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [M]

né le 01 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 22 avril 2023 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 avril 2023 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 mai 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 avril 2023, à 16h06, par M. [I] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

- d'une part, le moyen libellé en ces termes : « J'ai une adresse fixe à [Adresse 3] » n'est pas suffisamment corroboré par des pièces justificatives, l'intéressé étant pas ailleurs dépourvu d'un passeport de sorte que ce moyen est insusceptible de prospérer en application de l'article L 742-13 du ceseda.

- le moyen rédigé en ces termes : « je ne me suis pas rendu au rdv consulaire car j'ai été frappé et que j'avais trop mal pour y aller, les faits se sont déroulés 3 jours avant le rdv, je me rendrai au prochain rdv. » ne relève pas d'une contestation de la motivation de l'ordonnance du premier juge mais justifie son refus de l'audition consulaire et son engagement à s'y rendre en cas de nouvelle convocation.

- le dernier moyen où l'intéressé dit ne pas avoir obtenu de laisser passez et considère qu'il n'y a pas d'éloignement possible à bref délai est inopérant en l'espèce à raison de son obstruction dûment caractérisée par le premier juge dans son ordonnance ;

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS