CA Caen, 14 mars 2023, RG 22/00923
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00923 -
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7088
APPELANTE
S.A.R.L. PSAJ
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021179
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A. AXA FRANCE IARD, appelante, se désiste par conclusions du 15 février 2023 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Mars 2022, un accord ayant été trouvé entre les parties ; que la SARL PSAJ accepte ce désistement par conclusions du 22 Février 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL PSAJ et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord..
Fait à [Localité 5], le 14 Mars 2023
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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