CA Paris, 8 mars 2023, RG 23/00756

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 23/00756 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5BZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022

Date de saisine : 13 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/04894 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Novembre 2022

Appelante :

S.C.I. POCAHONTAS, représentée par Me Yahia MERAKEB de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284

Intimés :

Madame [R] [J]

Monsieur [Z] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, Président,

Assistée de Marie GOIN, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. Pocahontas à l'encontre d'une ordonnance rendue le 15 novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] dans un litige l'opposant à Mme [R] [J] et M. [Z] [L],

Vu l'avis de fixation envoyé au conseil de l'appelante par le greffe le 03 février 2023,

Vu l'avis de caducité et la demande d'observations adressés aux parties le 20 février 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,