CA Paris, 6 avr. 2023, RG 23/01410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 23/01410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7DN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023
Date de saisine : 25 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 2022/01420 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 23 Décembre 2022
Appelant :
Monsieur [I] [N], représenté par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1169
Intimés :
Monsieur [G] [E]
Madame [P] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, Président,
Assistée de Marie GOIN, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. [I] [N] à l'encontre d'une ordonnance rendue le 23 décembre 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à M. [G] [E] et Mme [P] [Z],
Vu l'avis de fixation envoyé au conseil de l'appelant par le greffe le 17 février 2023,
Vu l'avis de caducité et la demande d'observations adressés au conseil de l'appelant le 09 mars 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 06 janvier 2023, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 avril 2023
Le Greffier Le Président
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