CA Paris, 25 avr. 2023, RG 23/01610

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 avril 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPED

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2023, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elisabeth Ienne-berthelot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [L] [E]

né le 15 Novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité soudanaise

ayant pour conseil en première instance, Me Rosa Barroso, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 avril 2023, à 11h45, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le terrritoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2023 , à 12h50 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2023, à 15h56, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 24 avril 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [L] [E] à 16h15,

- à Me Rosa Barroso, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h56,

- et au préfet de police, à 15h56 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que [L] [E] ne présente pas de garantie de représentation ;

Qu'il résulte du dossier que [L] [E] a été interpellé suite à des violences envers des policiers, qu'il déclare dans la procédure qu'il est de nationalité soudanaise, qu'il utilise plusieurs alias et qu'il ne dispose pas de ressources légales, qu'il a déclaré une adresse à [Localité 2] et être aidé par l'Ofpra pour ses démarches, qu'il est connu des services de police et a été signalisé sous différentes identités pour avoir été impliqué dans de nombreuses affaires de recel de vol et de stupéfiants, qu'il se déclare de nationalité soudanaise sans produire de document de voyage, qu'il a reçu notification le 8 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français.

Qu'au vu des éléments susvisés, [L] [E] n'offre aucune garantie de représentation suffisante et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République [L] [E].

PAR CES MOTIFS