CA Agen, 26 avr. 2023, RG 22/00956

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00956

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBZA

GROSSES le

aux avocats

N° 49-2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 26 Avril 2023

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APPELANT :

Monsieur [D] [E]

né le 16 mars 1960 à Yvertot (76)

de nationalité française, agriculteur

domicilié : [Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau d'AGEN

Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de MARMANDE en date du 24 octobre 2022, RG 11-21-000224

INTIMÉE :

SARL ACR pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 4] 519 606 644

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent DUPOUY, membre de la SELARL 3D AVOCATS, substitué à l'audience par Me Laura CHIAPPINI, avocat au barreau d'AGEN

A l'audience tenue le 22 mars 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Marmande en date du 24 octobre 2022,

Vu l'appel interjeté par [D] [E] le 05 décembre 2022 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 mars 2023 ;

Par message rpva du 10 mars 2023, l'avocate de l'appelant a indiqué ne plus intervenir pour son client ;

Par conclusions du 15 mars 2023, la Sarl ACR a demandé que soit prononcée la caducité de l'appel et que l'appelant soit condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :