CA Bourges, 5 janv. 2023, RG 22/00294
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
mise en état
Bourges, le 05 Janvier 2023
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
N° 03/2023
N° RG 22/00294 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN6R
Décision déférée à la Cour
Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022
M. [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
M. [G] [F], décédé le 02/01/2023
[Adresse 2]
Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
INTIME
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Attendu que le décès de [G] [F], intervenu le 02 Janvier 2023, a interrompu l'instance qui ne pourra être reprise qu'après la mise en cause des héritiers ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons l'interruption de l'instance du fait du décès de [G] [F] ;
Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance (mise en cause des héritiers ou interventions volontaires de ceux-ci), à défaut de quoi l'affaire sera radiée.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
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