CA Bourges, 16 févr. 2023, RG 22/00588

COUR D'APPEL DE BOURGES

Mise en Etat

Chambre Civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° 26/2023

N° RG 22/00588 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOVD

Décision déférée à la Cour : Jugements du Président du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date des 10 Mars 2022 et 05 Mai 2022 (rectificatif)

M. [G] [N]

né le 13 Mai 1955 à [Localité 12] ([Localité 7])

[Adresse 4]

[Localité 8]

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2022001230 du 05/05/2022

APPELANT

Mme [Y] [M]

née le 14 Juillet 1952 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Mme [V] [I]

née le 29 Septembre 1929 à [Localité 13] ([Localité 6])

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentées par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. HOME'DIFF venant aux droits de l'EURL [N] DIFFUSION

N° SIRET : 343 526 372

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

INTIMEES

Vu les articles 381 et suivants, 781 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier RPVA du 21/10/2022, soit 4 jours avant l'audience, Me CHAMIOT-CLERC, dernier avocat constitué le 27/09/2022 pour l'appelant M. [N], indiquait qu'elle n'intervenait plus pour ce dernier et qu'elle avait été déchargée de sa mission le 19/10/2022 par M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9], ce dont M. [N] avait été informé par courrier recommandé du même jour,

Attendu que si l'article 419 du CPC prévoit que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse, il précise toutefois dans son alinéa 2 que lorsque la représentation est obligatoire, comme en l'espèce, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie, ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline ;

Attendu par courrier en date du 19/10/2023, M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9] indique qu'il n'entend pas désigner un autre avocat pour la défense des intérêts de M. [N] ;

Que la procédure n'est donc plus régulière et qu'il convient de procéder à sa radiation ;

PAR CES MOTIFS