CA Bourges, 30 janv. 2023, RG 22/00978
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Texte de la décision
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
la SELAS ELEXIA ASSOCIES
Me Florence BOYER
LE : 30 Janvier 2022
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 30 Janvier 2023
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 12 - 2 Pages
N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPUN
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 28 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 05/10/2022
II - M. [B] [J]
né le 03 Octobre 1967 à [Localité 5] 13èME
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
30 Janvier 2023
N° /2
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
M. [N] [R] a fait appel le 05 octobre 2022 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 28 Juillet 2022.
Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 10/01/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, M. [N] [R] qui a fait appel le 05 octobre 2022 disposait d'un délai s'achevant le 05/01/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 05 octobre 2022 par M. [N] [R], inscrite au rôle sous le N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPUN et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Condamnons M. [N] [R] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par M. [B] [J].
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
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