CA Bourges, 16 févr. 2023, RG 22/01113

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à :

- SCP GERIGNY & ASSOCIES

LE : 16 FEVRIER 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 FEVRIER 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° - Pages

N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DP64

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [X] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 21/11/2022

II - M. [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non constitué

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

Mme [X] [L] a fait appel le 21 novembre 2022 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022.

Le 28 décembre 2022, un avis d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel a été délivré à l'avocat de la partie appelante afin procéder à la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'avis en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Par courrier du 08 février 2023, Maître [K] de la SCP GERIGNY et Associés mentionne que l'étude a pris contact avec la SELAS SAFAR et Associés afin de procéder à la signification de la déclaration d'appel.

Cependant, l'etude d'huissier n'aurait pas reçu le courriel mentionnant la necessité de procéder à cette signification.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, Mme [X] [L] disposait d'un délai s'achevant le 28 janvier 2023 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [W] [Y] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [L] doit être prononcée;

PAR CES MOTIFS